Fonti normative

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière (2015/2229(INI))

Le parlement européen a condamné clairement la pratique de la gestation pour autrui dès 2015 (§115)

  1. condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme;

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0470_FR.html

 

Convention du 39 Mai 1993 sur l’adoption internationale :

CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69

Pour éviter les trafics et l’achat de capacités reproductives, l’article 4 stipule que le consentement des parents de naissance, et en particulier celui de la mère, doit avoir été recueilli après la naissance de l’enfant (interdiction des arrangements préalables et de toute « programmation » de l’abandon de l’enfant), et ne pas avoir été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte. L’existence d’arrangements préalables et de contreparties financières est au principe même de la GPA. Il y a là une incompatibilité flagrante.

Convention sur les droits de l’enfant

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/1990/09/19900902%2003-14%20AM/Ch_IV_11p.pdf

l’article 7 garantit à l’enfant le droit de connaître dans la mesure du possible ses parents et d’être élevé par eux. Or la femme qui accouche est la mère. On ne peut donc organiser par avance un abandon. L’article 9 prévoit que « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré », sauf exceptions non concernées ici. Or partout y compris au Royaume-Uni la mère porteuse qui change d’avis se voit tout de même retirer l’enfant.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

https://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm

Son article 3 demande aux États d’assurer le plein développement et le progrès des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes. Or la GPA consiste à s’approprier de manière spécifique les capacités reproductives des femmes, avec mise en danger physique et psychique.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

.https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-11-c&chapter=4&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/05/20000525%2003-16%20AM/Ch_IV_11_cp.pdf

La vente d’enfants y est définie (art. 2) comme « tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ». Voir infra §§ 7 et suivants.

 

Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.

 

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-12-a&chapter=18&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/11/20001115%2011-38%20AM/Ch_XVIII_12_ap.pdf

La GPA s’apparente à une exploitation sexuelle avec abus d’une situation de vulnérabilité (cf art 3).

Convention du 26 septembre 1926 relative à l’esclavage

https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-3&chapter=18&clang=_fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/1926/09/19260925%2003-12%20AM/Ch_XVIII_3p.pdf

L’esclavage est définie dans l’article 1 comme «  l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Les commanditaires acquièrent un droit réel sur le corps de la mère porteuse, puisqu’ils acquièrent un droit d’usage sur sa personne et son corps. Ils acquièrent également le droit d’en retirer les fruits (ou plutôt les « produits »), à savoir un ou plusieurs enfants.

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant

http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/37/60

 Telle qu’elle est très majoritairement pratiquée la GPA a été expressément reconnue par la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies comme de la vente d’enfant au sens du Protocole additionnel à la Convention des droits de l’enfant

Dans l’étude sur la gestation pour autrui figurant dans son rapport d’activité de 2018, la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants reconnaît que l’essentiel des conventions de GPA pratiquées y compris dans les pays dits développés ne sont rien d’autre que de la vente d’enfant, quels que soient les artifices juridiques employés. 

Elle relève (§ 70) que « les gestations pour autrui transnationales sont principalement des gestations pour autrui commerciales, facilitées par des intermédiaires à but lucratif et généralement menées à terme dans des États qui autorisent cette pratique ». Or, écrit-elle (§ 42), « la gestation pour autrui commerciale, telle qu’elle est actuellement pratiquée, relève de la vente d’enfant tel que définie par le droit international des droits de l’homme ». Il y a vente d’enfant « dès lors que la mère porteuse ou une tierce partie reçoit « une rémunération ou tout autre avantage » en contrepartie du transfert d’un enfant »  (ibid.). C’est bien le cas de la GPA telle qu’elle est organisée dans les États qui autorisent la GPA commerciale, comme la Russie, l’Ukraine ou la Californie entre autres. En outre, « il n’est pas possible d’échapper à la vente d’enfant au moyen de contrats dans lesquels on donne arbitrairement un autre nom [1]à la vente d’enfant, alors qu’en substance la convention porte sur la vente d’un enfant » (§ 61).

 

Elle constate (§ 69) que « l’essor de systèmes organisés de gestation pour autrui dite « altruiste », qui prévoient souvent le montant de remboursement importants aux mères porteuses et des montants conséquents aux intermédiaires, peut estomper la limite entre gestation pour autrui commerciale et gestation pour autrui dite altruiste ».

 

Or la GPA n’est rien d’autre qu’une instrumentalisation du corps des femmes par autrui à des fins procréatives et commerciales. Par conséquent, aucune norme d’encadrement n’est à même de faire disparaître cette violence que constitue intrinsèquement la GPA. Il n’y a pas d’autre solution que celle de l’interdiction.

 

 

[1]Par exemple « services rendus ».

Riferimenti normativi

Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=69

CHAPITRE II –CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

Article 4

Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine:

  1. a) ont établi que l’enfant est adoptable;
  2. b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  3. c) se sont assurées

1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,

2)que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,

3)que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et

4)que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant;et

  1. d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,

1)que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,

2)que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,

3)que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et

4)que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

Convention sur les droits de l’enfant

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/1990/09/19900902%2003-14%20AM/Ch_IV_11p.pdf

 

 

Article 7

  1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride,

Article 9

  1. 1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
  2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
  3. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
  4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort(y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’Etat partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les Etats parties veillent en outre a ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

.https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-11-c&chapter=4&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/05/20000525%2003-16%20AM/Ch_IV_11_cp.pdf

 

 

Article 2A

Aux fins du présent Protocole :

  1. On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage
  2. On entend par prostitution des enfants le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage;c) On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute re-présentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-12-a&chapter=18&lang=fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/2000/11/20001115%2011-38%20AM/Ch_XVIII_12_ap.pdf

Article 3  Terminologie

Aux fins du présent Protocole :

L’expression « traite des personnes » désigne Ie recrutement, Ie transport, Ie transfert, I’hebergement ou I’accueil de personnes, par la menace de recours ou Ie recours à la. force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, au par I’offre ou I’acceptation de paiements ou d ‘avantages pour obtenir Ie consentement d’ une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, I’ exploitation de la prostitution d ‘autrui ou d ‘autres formes d’exploitation sexuelle, Ie travail ou les services forcés, I’ esclavage ou les pratiques analogues, I’ esclavage, la servitude ou Ie pélevcment d ‘organes;

Convention du 26 septembre 1926 relative à l’esclavage

https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-3&chapter=18&clang=_fr

https://treaties.un.org/doc/Treaties/1926/09/19260925%2003-12%20AM/Ch_XVIII_3p.pdf

Article premier.

 Aux fins de la présente convention, il est entendu que:

1°) L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété; ou certains d’entre eux ;

2°) La traite des esc1aves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de Ie réduire en esc1avage ; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de Ie vendre ou de l’échanger ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé ainsi qu’en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.